CGV prestations de Service Para+C avec Tva 20%

Conditions générales de vente PARA+C - hors formation pro

Art. 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») annulent et remplacent celles précédemment communiquées.

Elles s’appliquent à tous les services vendus par la société Para+C, SARL enregistrée sous le SIRET n°89140905400014, dont le siège social est situé 235 route des Marettes, 76690 Clères, France,
(ci-après dénommée « PARA+C ») au Client. Est considéré comme Client toute personne physique ayant plus de dix-huit (18) ans ou morale ayant validé sa participation à une réunion.

Ces CGV s'appliquent sans réserve à toute inscription du Client à la réunion nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation préalable et écrite de ces dernières par PARA+C.

PARA+C se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription du Client.

Art. 2 – MODALITES D’INSCRIPTION

Le Client fait une demande d’inscription par mail, tel ou commentaire réseaux sociaux à Cécilia CARREAU. L’acceptation de l’inscription n’engage PARA+C qu’après acceptation écrite par cette dernière.

Toute inscription qui sera acceptée par PARA+C sera réputée ferme. L’acceptation par PARA+C de l’inscription du Client constitue le point de départ du délai de rétractation.

PARA+C se réserve le droit de refuser les inscriptions sans justification notamment si la réunion est pleine ou si le nombre de participants est insuffisant.

Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les parties, toute inscription implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes CGV.

Art. 3 – PRIX

Les prix sont indiqués TTC, avec une TVA de 20%.

PARA+C sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif.

Toute Réunion commencée est due en totalité.

Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de son inscription.

Art. 4 – SUIVI DE LA FORMATION

Le suivi de la Réunion nécessite une connexion internet et du matériel informatique ou un téléphone qui est à la charge du Client.

1. Thème de la réunion

Le thème de la réunion est à titre indicatif. PARA+C se réserve la possibilité de modifier le contenu des Réunions suivant la dynamique de groupe ou le niveau des Clients.

1. Réunion en direct en ligne

Un code d'accès est fourni avant la réunion au Client par PARA+C, permettant d'entrer dans la salle.

1. Absence du Client

En cas d’absence du Client lors d’une visioconférence en direct, PARA+C fait ses meilleurs efforts pour lui proposer de participer à une visioconférence en direct d’une autre session portant sur le même thème, ou à le rembourser.

1. Absence de l'animateur

En cas d’absence de l'animateur, PARA+C fait ses meilleurs efforts pour choisir une date de report convenant au Client.

1. Annulation à l’initiative de PARA+C

PARA+C se réserver le droit d’annuler ou de reporter une Réunion, notamment lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. Dans ce cas, PARA+C s’engage à en informer le Client au plus tard trois (3) jours avant la date de démarrage initialement prévue.

Lorsque le report n’est pas possible, PARA+C procède au remboursement de la totalité des sommes versées, sans autre indemnité.

1. Annulation à l’initiative du Client

Pour toute annulation dans un délai inférieur à 1 jour (24 heures), le montant de la Réunion est dû.          

Art. 5 – PAIEMENT

5-1 Délais et modalités

Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les factures doivent être réglées par virement bancaire, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Les déductions d'office de la part du Client, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées.

5-2 Défaut de paiement à l'échéance

L’absence totale ou partielle de règlement à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement par le Client d'intérêts de retard, calculés prorata temporis à compter du 46ème jour fin de mois suivant la date d’émission de la facture non réglée, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

En application de ce même article, le Client in bonis en situation de retard de paiement sera, en outre, de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, PARA+C se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant. 

Art. 6 – RESPONSABILITE

Le Client reconnaît que les informations fournies lors des Réunions ne se substituent pas à un conseil médical et doivent être utilisées avec précaution. Le Client reconnaît également que l’ensemble des contenus fournis par PARA+C (idées, concepts, conseils, etc) ne donnent lieu à aucune garantie, de quelque nature qu’elle soit (résultats, bénéfices, etc.).

La responsabilité de PARA+C ne peut être engagée pour quelque moyen que ce soit.

Art. 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle détenus par PARA+C, notamment sur les supports et outils, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès et préalable de Para+C. Le Client s’engage à n’en faire usage que dans les strictes limitations de la destination convenue, notamment à ne pas utiliser, transmettre, reproduire ou adapter tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de réunions.

Art. 8 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de PARA+C ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant notamment la tenue du calendrier de Réunions. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des présentes CGV, les retards ou les perturbations résultant totalement ou partiellement d’accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries de matériel, épidémies, pandémies, pannes d’outils, modification du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de PARA+C qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, PARA+C disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l'exécution de ses obligations. Tout évènement de Force Majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de sept (7) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.

Art. 9 – DONNEES PERSONNELLES

PARA+C procède, en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données de ses Clients pour la gestion des Formations.

Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre (raison sociale du Client, prénom et nom du Client ou du contact de PARA+C chez le Client, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale) sont strictement nécessaires à l’exécution des CGV et permettent à PARA+C de gérer l’organisation des Réunions et tous les documents administratifs y afférents.

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation.

Les destinataires des données sont PARA+C.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer en envoyant un e-mail à: cecilia.carreau.allag@gmail.com ou en écrivant à :  Cécilia Carreau, PARA+C, 235 route des Marettes, 76690 Clères, France.

Si le Client estime, après avoir contacté PARA+C, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données personnelles par PARA+C n’est pas conforme aux règles applicables, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Art. 10 – CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document, donnée ou information échangés, sous toute forme et de quelque nature que ce soit relatifs à la Réunion sans l’accord préalable et écrit de PARA+C. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la commande et pendant trois (3) ans à compter de la date de fin de ladite Réunion.

Art. 11 – DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de son inscription. Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse suivante cecilia.carreau.allag@gmail.com. L’exercice du droit de rétractation entraîne le remboursement de la Réunion dans les délais prévus par le Code de la consommation.

Art. 12 – SOUS-TRAITANCE

PARA+C se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGV, sans l’accord préalable du Client.

Arti 13 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution changement de la situation du Client susceptible d'entraîner un risque d'incident de paiement, et a fortiori en cas d'incident de paiement, PARA+C pourra procéder interrompre l’accès à la Réunion du Client.

Art. 13 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations entre le Client et PARA+C sont soumises au droit français.

Tous les à naître entre PARA+C et le Client seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen auquel il est fait expressément attribution de juridiction.

Art. 14 – DIVERS

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par PARA+C à se prévaloir ultérieurement de ces CGV.

PARA+C
235 route des Marettes

76690 Clères